Village étape
Voici les informations nécessaires au dossier :
Un rapport de présentation générale dans lequel il apparaît que la commune remplit les conditions obligatoires pour devenir Village étape et qu’elle souhaite s’engager dans une démarche de qualité afin de respecter les dispositions de la charte,
Ce rapport est accompagné d’un dossier annexe qui contient obligatoirement :
les engagements de la commune quant aux critères établis par la charte, les engagements des commerçants partenaires, l’engagement de l’organisme d’accueil et d’information touristique, un plan de référence pour les 5 ans à venir : document de programmation qui fait apparaître les actions à réaliser et leur échéancier, l’engagement dans une démarche de réglementation de la publicité, les documents d’urbanisme, l’engagement du Conseil général concernant le RIS autoroutier (cf. Article 3-1 de la Charte de qualité du 11 janvier 2000).
Le rapport doit être fourni en 25 exemplaires. Le dossier annexe en 5 exemplaires.
Le dossier est adressé par le Maire au Préfet qui recueille l’avis des administrations locales concernées (Directions Régionale et Départementale de l’Équipement, Délégation Régionale au Tourisme, Coordonateur d’axe, Direction Régionale de l’Environnement, Service Départemental de l’architecture et du patrimoine, Service chargé de la concurrence et de la consommation).
Le Préfet transmet le dossier accompagné d’un avis de synthèse motivé à la Commission nationale des Villages étapes, en 18 exemplaires pour le rapport et 3 exemplaires du dossier annexe. Cette dernière transmet copie du dossier à la Fédération nationale des Villages étapes.
À quel moment faut-il monter le dossier de candidature ? Existe-t-il un bon moment pour engager cette démarche ?
Il est conseillé de monter le dossier de candidature le plus tôt possible à partir de la date d’échéance de la déviation de la commune. Une période de 3 à 5 ans en amont des travaux de mise à 2X2 voies apparaît raisonnable.
Quels sont les interlocuteurs privilégiés des candidats à l’appellation ?
La Direction Générale des Routes est en charge de la démarche Village étape au sein du Ministère de l’Équipement.
Les services locaux de l’Équipement sont des interlocuteurs privilégiés pour conseiller la commune et l’aider dans l’élaboration de son dossier. Il peut s’agir de :
la Direction Départementale de l’Équipement, la Direction Régionale de l’Équipement, coordonnatrice d’axe.
Les organismes consulaires, comme les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers peuvent aussi vous aider à travailler sur votre dossier de candidature en étant les intermédiaires avec les professionnels sur le terrain.
Il est également possible de faire appel à la Fédération nationale des Villages étapes, ainsi qu’à des prestataires privés comme des cabinets conseils, etc…
Direction Générale des Routes Ministère de l’Équipement Arche Sud - La Défense 92055 Paris cedex
Yannick Le Dû - Chargé du bureau des aménagements pour la sécurité et l’usager Tél : 01 40 81 13 55 yannik.ledu@equipement.gouv.fr
François Collet - Chargé de Mission au bureau de la sécurité et des usagers Tél : 01 40 81 14 50 francois.collet@equipement.gouv.fr
En sa qualité d’expert technique, la Fédération nationale des Villages étapes, mandatée par le Ministère de l’Équipement, a pour mission de conseiller et d’accompagner les communes candidates à l’appellation.
Fédération nationale des Villages étapes 16 place Jourdan 87000 Limoges Tél : 06 30 25 39 69 fnve@limoges.cci.fr
Bernard Gorse - Président Béatrice Coiffard - Animatrice
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à l’appellation Village étape ?
Situé à moins de 5 kilomètres ou 5 minutes de la sortie de l’axe routier aménagé à 2×2 voies (autoroute non concédée ou une route à caractéristiques autoroutières), le Village étape ne dépasse pas 5 000 habitants et s’attache à conserver son caractère de village.
De nombreux services doivent être présents dans la commune pour offrir un accueil de qualité à l’usager de la route.
L’ensemble des critères indispensables pour l’obtention de l’appellation Village étape est exposé dans la charte de qualité des Villages étapes, véritable cahier des charges de l’appellation.
Quelle est la clientèle des Villages étapes ? Il s’agit en majorité d’automobilistes, de camping-caristes et de VRP.
La clientèle Village étape se répartit comme suit :
2/3 de français 1/3 d’étrangers (Pays-Bas, Angleterre, Belgique, Allemagne). À noter qu’une grande partie de ces consommateurs est déjà venue dans les Villages étape (47% d’entre eux). Les 35-54 ans représentent 52% des personnes interrogées, suivis par les 55 ans et plus (33%), les 25-34 ans (12%) et les 18-24 ans (3%).
La signalisation sur l’autoroute est le premier moyen de connaissance. Arrivent ensuite les guides touristiques, les cartes routières et le hasard suivis par l’habitude (de faire étape dans ces communes).
Les services que la clientèle Village étape consomme le plus sont : les hébergements à forte majorité marchands (hôtels, campings), les restaurants, les commerces. Une partie des consommateurs visitent les sites. Ensuite ils utilisent les aires de pique-nique, les Offices de Tourisme, les aires de jeux et les animations.
Comment s’effectue le renouvellement de l’appellation ? L’appellation est attribuée pour une période maximale de 5 ans, non renouvelable tacitement.
C’est le Maire de la commune qui adresse une demande de reconduction de l’appellation au préfet. Un dossier présentant les évolutions de la commune est joint à cette demande (aménagements réalisés, embellissement, organisation de l’offre de services, etc…).
Un suivi est réalisé sur la situation du Village étape par le Directeur Régional de l’Équipement, coordonnateur sur l’axe, dans un délai de 5 ans afin de constater ce qui a été réalisé par la collectivité depuis que le village a obtenu l’appellation. Ce suivi fait l’objet d’un rapport d’observation qui comprend :
une note de synthèse signée du coordonateur d’axe sur la situation du Village étape au regard des dispositions de la charte. Cette note s’appuie sur les constats effectués par les services déconcentrés des administrations de l’Équipement, du Tourisme et de l’Environnement, ainsi que sur celui de la Fédération nationale des Villages étapes ; des comptes-rendus d’évaluation effectués par les services déconcentrés de l’État sur les points de la charte concernant les équipements et services publics et l’environnement du Village étape ; des informations communiquées par la Fédération nationale des Villages étapes sur le respect des dispositions concernant les prestations offertes par les professionnels, commerçants et artisans ; d’un courrier du Maire de la commune indiquant les évolutions intervenues dans les Village étape depuis l’attribution ou la reconduction de l’appellation : l’état d’avancement du programme d’amélioration ou d’aménagement de la commune, mouvements intervenus parmi les partenaires locaux (engagement contractuel de nouveaux commerçants, retraits éventuel).
Quel est le rôle de la Fédération nationale des Villages étapes ?
Son objet est triple :
représenter les Villages étapes vis-à-vis du Ministère de l’Équipement et des partenaires de la démarche, susciter une démarche qualité et participer au contrôle fait par la Direction des Routes, développer l’esprit de chaîne Village étape.
Elle intervient par conséquent à la fois auprès des communes candidates (rôle de conseil et d’expertise) et des communes ayant reçu l’appellation.
Elle développe ses actions autour de trois thèmes majeurs : l’animation du réseau national, l’optimisation de la qualité de l’offre de services et la promotion des Villages étapes.
Qui adhère à la Fédération nationale des Villages étapes ?
C’est la commune qui adhère à la Fédération. Le critère d’éligibilité, qui se réfère au seuil des 5 000 habitants, s’applique au niveau communal et non intercommunal.
Quel est le rôle la Commission nationale des Villages étapes ?
La Commission nationale des Villages étapes est rattachée au Ministère de l’Équipement et plus précisément à la Direction Générale des Routes qui constitue le secrétariat de la Commission.
Elle a pour missions :
d’examiner les candidatures, d’examiner les demandes de renouvellements (l’appellation est attribuée pour 5 ans, non renouvelable tacitement), de statuer sur une demande de retrait de l’appellation, et de décider de toute modification de la charte.
La Commission est composée :
du Directeur Général des Routes ou de son représentant, des représentants des administrations centrales concernées (équipement, tourisme, commerce et artisanat, collectivités locales), deux représentants des communes Villages étape désignés par la FNVE, un représentant de l’AMF, un représentant de la DATAR.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Bureau des usagers et de la sécurité à la Direction Générale des Routes.
La Commission se réunit en tant que de besoin.
L’appellation Village étape est une décision préfectorale. La commission ne donne que des avis (favorables ou défavorables) et c’est le préfet qui donne l’appellation en fonction de cet avis.
Le dossier est constitué au niveau local, il transite par la Commission et revient au niveau local pour être labellisé.
La Commission peut également donner un avis favorable sous réserves si les conditions ne sont pas complètement remplies mais le seront dans un court délai. L’obtention de l’appellation ne se fait qu’après la levée des réserves.
Lors du traitement des dossiers, un déplacement sur le terrain de la Commission, en partenariat avec la Fédération nationale des Villages étapes, permet une évaluation concrète des dossiers de candidature.
Qui peut demander le retrait de l’appellation et pourquoi ?
En cas de manquement grave aux obligations de la charte de qualité des Villages étapes, le préfet, la Commission nationale, la Fédération nationale ou encore le Maire de la commune peuvent demander le retrait de l’appellation.
Quel est le coût de l’adhésion à la Fédération nationale des Villages étapes ?
La commune Village étape cotise à hauteur de 0.85 € par habitant et par année.
